publications blb
RESPONSABILITÉ DIRECTE DES AUTORITÉS PUBLIQUES ET DROIT DE RECOURS
Date de publication :
10 février 2023
Les aspects juridiques relatifs à l'affaire des inondations de Sarno de 1998. Par l'arrêt 35419/2022, la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de la responsabilité extracontractuelle de l'administration publique (si elle est de nature directe au sens des articles 2043 et 2044 du Code civil)
