La rupture d'un contrat par une SARL n'entraîne pas automatiquement la responsabilité des administrateurs
Date de publication :
Août 2019
Cour de cassation, chambre civile VI, arrêt n° 15822 du 12 juin 2019. Les sections spécialisées en droit des sociétés sont compétentes pour statuer sur la demande du créancier d'une société anonyme radiée du registre du commerce, visant à obtenir la condamnation des gérants et des...
