CYBERSÉCURITÉ DES RÉSEAUX 5G AU NIVEAU EUROPÉEN

Recommandation (UE) 2019/534 de la Commission du 26 mars 2019 : Cybersécurité des réseaux 5G – Objectifs européens (en bref) La recommandation européenne relative à la sécurité des réseaux 5G – n° 534 du 26 mars 2019 – définit trois objectifs, à trois niveaux : a) que les États membres évaluent les risques de cybersécurité affectant les réseaux 5G au niveau national et prennent les mesures de sécurité nécessaires ; b) que les États membres et les institutions, agences et autres organes compétents de l’Union élaborent conjointement une évaluation coordonnée des risques à l’échelle de l’Union, fondée sur l’évaluation nationale des risques ; c) que le groupe de coopération institué par la directive (UE) 2016/1148 (groupe de coopération) identifie un ensemble de mesures communes susceptibles d’atténuer les risques de cybersécurité liés aux infrastructures sous-jacentes à l’écosystème numérique, en particulier les réseaux 5G. Cadre réglementaire Le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit la recommandation est complexe, opère à plusieurs niveaux et résulte de sources diverses. Cette hétérogénéité reflète en effet l'étendue et le partage des pouvoirs réglementaires de l'Union européenne et de ses États membres, et plus généralement, des systèmes juridiques nationaux, des administrations publiques et des collectivités territoriales. À cela s'ajoute la valeur juridique variable que peut revêtir un acte de l'Union, selon qu'il soit immédiatement contraignant et applicable, qu'il fixe des objectifs à atteindre par chaque État membre, ou qu'il constitue simplement une invitation à agir d'une certaine manière sans pour autant porter atteinte à la liberté formelle des parties auxquelles il s'adresse. Il convient donc de procéder par étapes. La recommandation susmentionnée (534/2019) a été émise en vertu d'un pouvoir conféré à l'Union par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui, conjointement avec le traité sur l'Union européenne (TUE), définit l'architecture fondamentale de l'Union, précisant l'étendue de ses compétences et prérogatives, ainsi que les limites des attributions des États membres. En particulier, le chapitre relatif aux actes juridiques de l'Union contient l'article 292, qui prévoit expressément l'existence de recommandations, actes au contenu souple et flexible, non contraints par des règles strictes ou précisément définies. Il ne fait aucun doute qu'elles constituent un instrument de « recommandation ». Il s'agit d'un droit souple, source de textes qui ne s'imposent pas aux sujets auxquels ils s'adressent, mais qui, de par leur autorité intrinsèque, notamment vis-à-vis de l'organe dont ils émanent, visent à orienter et à modifier les comportements individuels, en vue d'une adhésion spontanée et de l'établissement d'une pratique conforme à ces « prescriptions ». La recommandation relative à la sécurité des réseaux 5G, émise par la Commission européenne, organe directeur et exécutif de l'Union, en est un exemple. Elle repose sur plusieurs considérations. La Commission estime notamment que la technologie 5G est une priorité pour le marché unique numérique et, plus généralement, un facteur de développement des futurs services numériques. Ces réseaux de cinquième génération, une fois déployés, deviendront – de l’avis de la Commission – l’épine dorsale d’une série de services essentiels, tels que les transports, les services bancaires, la santé, le contrôle industriel, mais aussi des processus démocratiques, qui dépendront inévitablement de plus en plus du réseau. Cette dépendance anticipée accroît le risque de dommages incalculables en cas de dysfonctionnement des réseaux, notamment en raison de cyberattaques. Compte tenu de l’interconnexion étroite des États membres, toute vulnérabilité de l’infrastructure d’un seul État aurait inévitablement des répercussions sur la sécurité de l’Union dans son ensemble. Considérant également la menace potentielle que représente la présence commerciale et technologique croissante de la Chine, des actions coordonnées au niveau supranational sont nécessaires, conformément au raisonnement exposé dans la recommandation. Lire la suite sur Sistema Società, dans PlusPlus24Diritto