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La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la clause d'arbitrage des BITS intra-UE était contraire au droit de l'UE
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Un arrêt récent (1) de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la clause d'arbitrage contenue dans les traités bilatéraux d'investissement (TBI) conclus entre États membres n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne (UE). Les TBI sont des accords entre deux pays qui prévoient….
