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ORDONNANCE DE PRÉSERVATION EUROPÉENNE SUR LES COMPTES BANCAIRES : LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES TRANSFRONTALIÈRES FACILITÉ POUR LES PME
Date de publication :
Le règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 est entré en vigueur le mercredi 18 janvier 2017. Ce règlement institue une procédure de saisie conservatoire européenne, uniforme dans toute l'Union européenne, afin de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances en matière civile et commerciale (la « Procédure »). Conçue pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME), qui perdent chaque année environ 600 millions d'euros en raison des difficultés liées au recouvrement de créances, cette procédure constitue un moyen supplémentaire et facultatif pour le créancier, qui reste libre d'utiliser toute autre procédure pour obtenir une mesure équivalente en vertu du droit national. font: 10.0px Helvetica} span.s1 {font: 10.0px Times} span.s2 {font: 10.0px Helvetica} Pièces jointes : Ordonnance de conservation européenne des comptes bancaires : Le recouvrement transfrontalier de créances est facilité pour les PME
