Commentaire de M. Benedetti, G. Bellino et N. Gentile, BLB Studio Legale - Dossier Plus Plus 24 Law - mis à jour le 18 octobre 2017. Par décret n° 238 du 22 septembre 2016, le ministère de la Justice a établi les conditions essentielles et les limites minimales de couverture des polices d'assurance...
