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LA GESTION D'ENTREPRISE DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE : QUAND EST-ELLE CONFIGURABLE ?
Date de publication :
Cour de cassation civile, section VI-3, ordonnance du 03/02/2017 n° 2944 La gestion d'une entreprise d'autrui (ou « negotiorum gestio ») se produit lorsqu'une personne capable d'agir assume sciemment, sans y être obligée et sans interdiction de la part de l'intéressé, la gestion d'une ou plusieurs entreprises d'autrui...
