REGISTRE DES ENTREPRISES ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

QUESTION : Quelles sont les fonctions du registre du commerce et des sociétés ? Comment aborde-t-il la réglementation relative au traitement des données personnelles ? Quelles sont les implications potentielles du droit de l'Union européenne sur cette réglementation ? Le registre du commerce et des sociétés et la protection des relations économiques. Comme chacun sait, le registre du commerce et des sociétés est un registre public dont les origines complexes remontent à la version originale du Code civil italien. L'article instituant le registre du commerce et des sociétés figurait déjà dans l'édition de 1942, bien que sa mise en œuvre effective date de la loi n° 580/1993 (et du décret présidentiel n° 581/1995, modifié et intégré ultérieurement par le décret présidentiel n° 558/1999). (Article complet en pièce jointe) Fichiers joints : Registre du commerce et des sociétés et traitement des données personnelles