publications blb
LE CONSENTEMENT TACTILE « ENDOPROCEDIMENTALE » DE L’AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT
Date de publication :
Par son avis n° 1640 du 13 juillet 2016, la Commission spéciale du Conseil d’État a répondu à une question complexe posée par le Bureau législatif du ministre de la Simplification et de l’Administration publique, transmise dans une note datée du 31 mai 2016 et portant sur des questions sensibles….
