PRESTATIONS INTERNES, DE LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE AU DÉCRET LÉGISLATIF N° 50 DU 18 AVRIL 2016
Date de publication :
18 avril 2016
L’expression « prestation de services en interne » désigne le dispositif, issu de la jurisprudence européenne, par lequel un pouvoir adjudicateur étatique peut, pour l’exécution de tâches relatives à la construction de travaux publics ou à la gestion de services publics, ….
