ALLÉGEMENTS FISCAUX POUR LES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES ET LES INCUBATEURS CERTIFIÉS

Le 1er juin 2014, la nouvelle réglementation de la Commission chinoise de réglementation des assurances (CIRC) relative aux acquisitions et fusions entre compagnies d'assurance chinoises et étrangères entrera en vigueur. Premièrement, les autorités chinoises autoriseront les assureurs et investisseurs chinois et étrangers à acquérir des participations dans plusieurs compagnies d'assurance opérant sur le même segment de marché. Cet assouplissement des restrictions actuelles ne concernera pas le secteur de l'assurance-vie, où les investisseurs ne pourront détenir plus de 50 % d'une coentreprise avec un partenaire chinois ni plus de 25 % d'une société nationale. Il convient de noter que ces limitations ne s'appliquent pas aux autres branches d'assurance. Deuxièmement, cette nouvelle réglementation autorise le recours à des capitaux externes, à hauteur de 50 % du capital investi, pour financer les opérations de développement financier. Enfin, la CIRC a décidé que les investisseurs souhaitant acquérir une participation supérieure à 20 % seront dispensés de justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans au sein de la même compagnie d'assurance. Malgré les assouplissements et modifications susmentionnés de la réglementation stricte actuellement en vigueur en Chine, le nouveau règlement ne prévoit pour l'instant aucun relâchement du contrôle exercé par la CIRC sur les opérations exceptionnelles. Il est important de noter que toutes les opérations doivent être préalablement autorisées par l'autorité chinoise compétente. De plus, il est souligné que les investisseurs étrangers souhaitant acquérir, par le biais d'actions ou de prises de participation, une participation supérieure à 25 % doivent se conformer aux exigences du « Règlement administratif des compagnies d'assurance à capitaux étrangers ». Ils doivent notamment démontrer qu'ils exercent leurs activités dans le secteur de l'assurance depuis au moins trente ans, qu'ils disposent d'un bureau de représentation en Chine depuis au moins deux ans, qu'ils détiennent un actif total d'au moins 5 milliards de dollars américains, qu'ils respectent la réglementation des assurances en vigueur dans leur pays d'origine, qu'ils satisfont aux normes de solvabilité requises, qu'ils ont obtenu l'autorisation de l'autorité nationale compétente pour l'opération exceptionnelle à réaliser en Chine et qu'ils satisfont à toute autre condition prudentielle établie par la CIRC. En conclusion, on peut affirmer que, bien que non révolutionnaire pour le système actuel, le nouveau règlement publié par la CIRC représente une ouverture significative du secteur chinois de l'assurance aux investisseurs étrangers. Pièces jointes : La Commission chinoise de réglementation des assurances ouvre la porte aux fusions-acquisitions internationales