La Commission chinoise de réglementation des assurances ouvre la porte aux fusions-acquisitions internationales

Le 1er juin 2014, de nouvelles réglementations élaborées par la Commission chinoise de réglementation des assurances (CIRC) encadrant les acquisitions et fusions entre compagnies d'assurance chinoises et étrangères sont entrées en vigueur. Les autorités chinoises autorisent les assureurs et investisseurs chinois et étrangers à acquérir des participations dans plusieurs compagnies d'assurance opérant sur le même segment de marché. Cet assouplissement des restrictions actuelles ne concerne pas le secteur de l'assurance-vie, où les investisseurs ne peuvent détenir plus de 50 % d'une coentreprise avec un partenaire chinois ni plus de 25 % d'une société nationale. La nouvelle réglementation autorise également le recours à des capitaux externes, dans la limite de 50 % du capital investi, pour financer les opérations d'expansion. Enfin, la CIRC a décrété que les investisseurs souhaitant acquérir une participation supérieure à 20 % sont dispensés de justifier d'une ancienneté d'actionnaire au sein de la même compagnie d'assurance d'au moins trois ans. Malgré ces modifications apportées à la réglementation stricte actuellement en vigueur en Chine, la nouvelle réglementation ne prévoit pour l'instant aucun assouplissement du contrôle exercé par la CIRC sur les opérations exceptionnelles (il convient de rappeler que toutes les opérations doivent être préalablement autorisées par l'autorité chinoise compétente). Il est par ailleurs souligné que les investisseurs étrangers souhaitant acquérir, par le biais d'une prise de participation, une participation supérieure à 25 % doivent se conformer aux exigences du « Règlement administratif des compagnies d'assurance à capitaux étrangers ». Ils doivent notamment démontrer qu'ils : exercent leurs activités dans le secteur de l'assurance depuis au moins trente ans ; disposent d'un bureau de représentation en Chine depuis au moins deux ans ; possèdent un actif total d'au moins 5 milliards de dollars américains ; respectent la réglementation des assurances en vigueur dans leur pays d'origine et les normes de solvabilité qui y sont requises ; ont obtenu l'autorisation de l'autorité nationale compétente pour que cette opération exceptionnelle soit réalisée en Chine ; et satisfont à toute autre condition prudentielle établie par la CIRC. En conclusion, bien que non révolutionnaire pour le système actuel, le nouveau règlement publié par la CIRC représente une ouverture significative du secteur chinois de l'assurance aux investisseurs étrangers. Pièces jointes : Acquisitions et fusions entre compagnies d'assurance chinoises et étrangères