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Droit de rétractation entre le Code civil et le Code de la consommation : délais étendus

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Le droit de rétractation est le droit accordé à l'une des parties à une transaction commerciale de mettre fin unilatéralement au contrat, sans le consentement de l'autre partie. À compter du 13 juin 2014, le droit de rétractation – dans le cas des contrats….

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