Création d'entreprises : une comparaison entre le Royaume-Uni et l'Italie

Les réformes en cours concernant le droit des sociétés n'ont pas épargné la réglementation applicable aux sociétés par actions, cette forme juridique étant généralement privilégiée par les moyennes et grandes entreprises qui exigent une réglementation claire et simplifiée. Ce principe semble avoir guidé les législateurs dès 2000, et plus encore en 2003, lorsqu'ils ont cherché à simplifier la phase initiale de constitution d'une nouvelle société par actions. Le processus, auparavant en trois phases et nécessitant l'intervention de trois types d'entités différents, a été réduit à deux phases. Désormais, le notaire, qui rédige l'acte constitutif, et le greffier du registre du commerce et des sociétés sont les seuls responsables de la vérification de la conformité au Code. La suppression de la phase d'homologation a totalement écarté l'intervention des autorités judiciaires et a simultanément imposé des exigences encore plus strictes au notaire, dont le non-respect entraîne des sanctions administratives et disciplinaires. Le notaire est sans conteste responsable de l'ensemble du processus de constitution de la société. Quant au greffier, son rôle se limite à une vérification formelle de la présence de tous les documents requis. La phase de constitution, rigoureusement encadrée par le législateur, a pour principal objectif d'empêcher la création de sociétés par actions « irrégulières », c'est-à-dire celles qui dérogent aux règles établies par le législateur, au sein du paysage juridique et économique italien. Pièces jointes : Immatriculation de la société par actions au registre du commerce et des sociétés