Un administrateur tenu responsable, prétendant avoir renoncé à ses émoluments, peut-il invoquer la théorie des « avantages compensatoires » pour s'exonérer de sa responsabilité ? Dans le cas des sociétés cotées en bourse, l'action en responsabilité relève-t-elle de la compétence des tribunaux de droit commun ou de la Cour des comptes ? RÉPONSE EN SYNTHÈSE : Généralement, au sein des groupes de sociétés, les administrateurs de filiales contrôlées, mis en cause par des actionnaires individuels ou par la société elle-même pour établir leur responsabilité et obtenir ensuite le versement de dommages et intérêts, invoquent, pour justifier leur démarche, l'avantage compensatoire, c'est-à-dire l'absence concrète de préjudice au regard du résultat global de l'activité exercée. À cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation a établi que, pour que de telles actions soient considérées comme aptes à neutraliser le préjudice causé à la société et, par conséquent, la responsabilité des administrateurs eux-mêmes, elles doivent être, à l'instar du préjudice, causalement liées à l'acte de gestion présumé être la source de la faute, et ne pas constituer l'effet d'une chaîne causale distincte. S’agissant des sociétés cotées en bourse, la question de la compétence juridictionnelle en cas d’action en responsabilité civile intentée pour un préjudice causé au patrimoine de la société fait depuis longtemps l’objet de débats doctrinaux et jurisprudentiels. Les sections conjointes de la Cour de cassation sont intervenues sur ce point, jugeant que si le préjudice subi par le patrimoine de la société résulte d’une faute de gestion commise par un administrateur, il ne saurait être question de préjudice aux finances publiques, entendu comme un préjudice directement causé au patrimoine de l’État ou d’une autre entité publique. Dès lors, la compétence en matière d’actions en dommages-intérêts relève des juridictions de droit commun, et non de la Cour des comptes. (Pièce jointe : Responsabilités des administrateurs)
