PRODUITS DÉFECTUEUX, LE FOURNISSEUR EST RESPONSABLE SI LE DÉFAUT CORRESPOND À LA MARQUE

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, le fournisseur d'un produit est considéré comme « personne se présentant comme le producteur » du produit s'il n'a pas apposé physiquement sur celui-ci une dénomination, une marque ou un autre signe distinctif, mais que la marque apposée par le fabricant coïncide avec la dénomination du fournisseur ou avec un élément distinctif commun à la dénomination du fournisseur et à celle du fabricant. Tel est le principe énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-157/23, suite à un arrêt préjudiciel récent de la Cour de cassation, dans un litige opposant l'acheteur d'une voiture défectueuse, victime d'un accident de la route, au constructeur automobile Ford. L'affaire remonte à 2001, année où le consommateur a acheté une voiture auprès de S., concessionnaire Ford agréé en Italie. Par : Maître Mario Benedetti – Associé BLB Studio Legale et Maître Marta Minnici – Juriste stagiaire BLB Studio Legale