DOMMAGES ET INTÉRÊTS LIÉS À UNE CONFIANCE INNOCENTE EN L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

La nature ouverte de la disposition réglementaire de l'article 1173 du Code civil permet d'inclure, parmi les « actes ou faits » susceptibles de générer des obligations, toutes les situations qui, bien que non expressément codifiées, peuvent néanmoins donner lieu à des relations obligatoires. Parmi celles-ci figure le « lien social qualifié », c'est-à-dire la relation juridique spécifique, dépourvue par nature de base contractuelle, qui peut s'établir entre deux parties – par exemple, un patient et un médecin – lorsque l'une se fie à l'obligation de diligence de l'autre. Dans le cadre des relations entre particuliers et administrations publiques, le lien social qualifié se produit lorsque les citoyens font raisonnablement confiance à la régularité de l'action administrative, en se fondant non seulement sur le respect des normes traditionnelles de transparence, de publicité et d'impartialité, mais aussi sur la conformité aux principes issus du droit civil, tels que la bonne foi et la loyauté. Par : Maître Mario Benedetti – Associé BLB Studio Legale et Maître Gianfilippo Chiricozzi – Collaborateur junior BLB Studio Legale