
Perte de capital dans une société par actions : quels sont les devoirs et les responsabilités des administrateurs et des organes de surveillance ? QUESTION En cas de perte de capital, quels sont les devoirs et les responsabilités des organes d'administration et de surveillance d'une société par actions ? Les commissaires aux comptes peuvent-ils être tenus de compenser la faillite d'une société ? Si oui, dans quels cas ? Réduction de capital pour pertes supérieures à un tiers. Dans le cadre des activités commerciales, il n'est pas rare que des pertes réduisent l'actif net de la société à une valeur inférieure au capital social nominal. Dans de telles circonstances, à titre de garantie pour la bonne exécution et







