Nullité des accords-cadres de protection et d'investissement : un contrat à signature unique est-il valable ? L'arrêt récent de la Cour de cassation n° 898/2018 a clarifié définitivement la validité des accords-cadres signés exclusivement par l'investisseur. La question soumise aux sections communes portait essentiellement sur la portée de l'article 23 du TUF (décret législatif n° 58/1998), et plus précisément sur le point de savoir si l'exigence d'un écrit pour la convention d'investissement requiert, outre la signature de l'investisseur, celle de l'intermédiaire. La disposition en question exige en effet que l'accord-cadre soit établi par écrit et qu'une copie en soit remise au client, sous peine de nullité ; nullité qui, toutefois, conformément au troisième alinéa, ne peut être invoquée que par le client. La Cour suprême, reprenant en substance la position quasi unanime sur ce point (à l'exception des arrêts isolés n° 4564/2012 et 17740/2015 qui vont à l'encontre), considère que l'exigence de forme écrite prévue à l'article 23 du TUF est satisfaite dès lors que le contrat est établi par écrit et qu'une copie est remise au client, sans qu'une signature supplémentaire de l'intermédiaire financier soit nécessaire. En effet, selon les juges, la clause de nullité vise à garantir la pleine information du client sur les services fournis, la durée et les modalités de renouvellement et de modification du contrat, ainsi que sur les modalités d'exécution des opérations, leur fréquence, leur contenu et les documents à fournir dans le cadre du reporting. Et si, comme le souligne clairement la décision, l'objectif fonctionnel est de garantir la pleine connaissance et la possibilité de vérifier, tout au long de la relation, le respect des modalités d'exécution et des règles relatives à la validité du contrat, il va de soi que cela ne peut être invoqué devant les tribunaux que lorsque ces objectifs ne sont pas atteints, et non pas simplement en raison de l'absence de la signature de l'intermédiaire