Cour de cassation : Responsabilité médicale et protection du patient. Les juges de la Cour de cassation ont confirmé que les établissements de santé ne sont pas toujours responsables des préjudices subis par les patients en leur sein. Par l'arrêt n° 14037/2017, la Cour de cassation a confirmé les décisions des juridictions de première et de deuxième instance qui avaient débouté un patient ayant chuté au sol après s'être assis seul sur un lit et avoir subi de graves blessures. Dès lors, il n'y a pas de manquement au devoir du personnel soignant, et par conséquent pas droit à indemnisation, lorsqu'un patient s'assoit seul sur un lit et chute. En l'espèce, le patient, en attente d'une échographie, a volontairement tenté de s'asseoir sur le lit sans l'aide du personnel. C'est précisément pour cette raison que la sixième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le patient ne pouvait prétendre à aucune indemnisation