Infraction liée à l'urine et aux déjections animales : Un propriétaire de chien a récemment été verbalisé pour avoir omis de nettoyer correctement l'urine de son animal. La police municipale l'a sanctionné pour violation d'un arrêté municipal, qui stipule que, sous peine d'une amende administrative conséquente (en l'occurrence, 157 €), l'urine animale dans le centre historique doit être immédiatement nettoyée à l'eau. De plus, des poursuites pénales peuvent être engagées, car laisser son chien uriner sur des voitures ou des murs d'immeubles constitue une infraction de dégradant, au sens de l'article 639 du Code pénal. Cet article punit toute personne qui dégrade la propriété d'autrui, qu'elle soit mobilière ou immobilière, d'une amende pouvant aller jusqu'à 103 €, et jusqu'à 300 € pour les biens immobiliers et 1 000 € pour les transports publics ou privés. Il convient de noter que si un chien dégrade des objets d'intérêt historique ou artistique, l'amende peut atteindre 3 000 € et la peine d'emprisonnement de trois mois à un an. Cependant, la Cour de cassation, dans une affaire similaire, a jugé que l'expérience commune et le devoir civique constituaient les critères légitimes pour acquitter un propriétaire de chien de l'accusation de dégradation. Le propriétaire portait une bouteille d'eau, ce qui indiquait clairement son intention de nettoyer l'endroit souillé par son chien