LES TOURISTES TENUS D'INDEMNISER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES VACANCES GÂCHÉES

Date de publication :

31 mars 2017

Les voyagistes sont tenus d'indemniser les victimes de voyages gâchés. La Cour de cassation civile, par son arrêt n° 6830/17 du 16 mars 2017, a expressément confirmé l'obligation des voyagistes d'indemniser les clients ayant subi des blessures ou des préjudices graves suite à un voyage gâché. La Cour a fondé sa décision sur l'obligation de garantir la sécurité des voyages proposés. Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, un client avait été violemment agressé et sa montre volée dans son hôtel, en présence de son fils, alors mineur. Le tribunal de Campobasso avait retenu le seul droit à indemnisation du préjudice subi, à savoir la valeur de la montre volée. La Cour d'appel a toutefois ordonné au voyagiste d'indemniser également le client pour le préjudice moral subi, à savoir le préjudice lié à l'annulation du séjour, actuellement prévu par l'article 47 du Code du tourisme (décret législatif n° 79 du 23 mai 2011, pris en application de la directive 2008/122/CE). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du voyagiste, qui soutenait que le caractère dangereux du lieu de séjour du client n'avait pas été prouvé. Plus précisément, la Cour suprême, confirmant l'arrêt d'appel, a estimé que le manquement avéré à l'obligation constituait en soi la preuve de la survenance du préjudice, étant donné que l'état psychologique du client, d'une part, ne peut être prouvé directement et, d'autre part, peut être déduit de la non-réalisation de l'objectif touristique

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Gratte-ciel modernes en verre à New York, avec une passerelle surélevée reliant deux tours et l'Empire State Building.

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