EN DIRECT DU BUREAU ASIE DE BLB : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RADIATION DES SOCIÉTÉS

Date de publication :

30 janvier 2017

EN DIRECT DU BUREAU ASIE DE BLB : Procédure simplifiée de radiation des entreprises. Suite à de nombreuses modifications législatives concernant la création d'entreprises, l'Autorité chinoise de la concurrence et des sociétés (SAIC) a adopté une procédure simplifiée de radiation des entreprises, qui entrera en vigueur le 1er mars 2017. Pour se radier, les entreprises opérant en Chine doivent d'abord publier un avis visible pendant 45 jours consécutifs sur la Plateforme nationale de publicité des informations et du crédit aux entreprises. En l'absence d'objections, l'avis est ensuite transmis aux autorités fiscales et de sécurité sociale compétentes. Ce système de publication permet de vérifier que l'entreprise procédant à sa radiation a bien liquidé ses actifs et remboursé ses investisseurs, évitant ainsi toute dissimulation ou exploitation

Crise économique, Droit des sociétés, Internationalisation, Actualités législatives, Modes alternatifs de règlement des différends (MARC), Allégements fiscaux, Travail agile, Airbnb, Autres, Droit de la concurrence
PARTAGER L'ARTICLE
Gratte-ciel modernes en verre à New York, avec une passerelle surélevée reliant deux tours et l'Empire State Building.

Derniers articles du blog BLB