CORRECTION DES PAGES MANQUANTES DE L'EXEMPLAIRE NOTIFIÉ DE L'APPEL

Date de publication :

28 septembre 2016

Possibilité de rectification des pages manquantes dans l'exemplaire notifié du pourvoi. Les chambres conjointes de la Cour de cassation se sont récemment prononcées, dans l'arrêt n° 18121/2016, sur la question d'un pourvoi incomplet devant la Cour de cassation en raison de l'omission de plusieurs pages dans l'exemplaire notifié. Au vu de cet arrêt, est-il possible de rectifier les pages manquantes dans l'exemplaire notifié du pourvoi ? Oui, si l'original de l'acte notifié a été déposé au greffe dans les délais et, bien entendu, dans son intégralité. Le vice réside donc dans la notification et non dans l'acte lui-même : par conséquent, il est possible de rectifier ce vice en notifiant à nouveau le pourvoi

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