
Réforme proposée du droit d'asile en Italie. Le 21 juin, le ministre de la Justice, Andrea Orlando, a annoncé un projet de loi gouvernemental visant à réformer le droit d'asile italien. Ce droit est protégé en Italie par l'article 10 de la Constitution : « Tout étranger qui se voit refuser, dans son pays, l'exercice effectif des libertés démocratiques garanties par la Constitution italienne a droit à l'asile sur le territoire de la République, selon les conditions fixées par la loi. » De janvier à mai 2016, 15 008 demandes d'asile ont été déposées ; toutefois, la Commission territoriale, organe administratif compétent, leur a refusé la protection internationale. La procédure en première instance dure en moyenne six mois et, afin de la raccourcir, le gouvernement examine actuellement un projet de loi de réforme. Les points clés de cette réforme sont : la création de tribunaux de première instance spécialisés dans les demandes d'asile ; le renforcement des services chargés du traitement des demandes d'asile par le recrutement de personnel supplémentaire ; et la suppression de la possibilité d'appel contre une décision de première instance. L’« audience sommaire » sera remplacée par une audience en chambre sans audience, au cours de laquelle le juge visionnera l’enregistrement vidéo de l’entretien du demandeur d’asile devant la commission territoriale. Cette réforme soulève de nombreuses inquiétudes : par exemple, la suppression de l’audience empêcherait le juge de première instance d’examiner en direct la demande du demandeur d’asile, puisque la réforme n’autorise que le recours à un enregistrement vidéo ; il n’y aurait donc aucune possibilité d’écouter le demandeur d’asile ni de lui poser des questions pour mieux analyser sa situation délicate. La suppression de la voie d’appel imposerait également une responsabilité décisionnelle considérable au juge de première instance, supprimant ainsi un second niveau de jugement. De plus, cela conduirait à la création d’un droit « spécial » pour les étrangers, bénéficiant d’un traitement différent de celui des citoyens italiens





