La Cour de cassation confirme le caractère contractuel de la responsabilité précontractuelle. Par son arrêt n° 14188 du 12 juillet 2016, elle a réaffirmé (comme l'avait déjà établi l'arrêt n° 27648 du 20 décembre 2011) que la responsabilité précontractuelle – en l'espèce, celle de l'administration publique – ne saurait être assimilée à une responsabilité extracontractuelle, mais constitue bien une responsabilité contractuelle née d'un lien social qualifié, susceptible de générer des obligations au sens de l'article 1173 du Code civil et, par conséquent, soumise au délai de prescription décennal prévu à l'article 2946 du même code. L'arrêt n° 27648 de 2011 avait déjà affirmé que la responsabilité précontractuelle devait être considérée comme un lien social véritablement qualifié