Cour de cassation civile, chambre du travail, arrêt du 9 juin 2016, n° 11868 : L’article 18 est applicable à l’emploi du secteur public. Dans un arrêt récent, le n° 11868 du 9 juin 2016, les juges de la Cour de cassation ont affirmé que le licenciement des agents du secteur public est régi par l’article 18 du Code du travail, et non par la loi Fornero. Voici ce qu'a déclaré la Cour de cassation : les modifications apportées par la loi n° 92 du 28 juin 2012 (réforme du travail Fornero) à l'article 18 de la loi n° 300 du 20 mai 1970 (statut des travailleurs) ne s'appliquent pas aux relations de travail régies par le décret législatif n° 165 du 30 mars 2001 (règlement général sur la fonction publique). Par conséquent, la protection des agents publics en cas de licenciement abusif intervenu après l'entrée en vigueur de ladite loi n° 92 de 2012 demeure celle prévue par l'article 18 de la loi n° 300 de 1970 dans sa version antérieure à la réforme. C'est pourquoi les modifications apportées à l'article 18 ne s'étendent pas aux agents de l'administration publique tant qu'une intervention réglementaire d'harmonisation n'aura pas eu lieu. La nature différente de l'employeur justifie donc un traitement différent de celui appliqué aux travailleurs du secteur privé