PROJET DE LOI SUR L'ÉCONOMIE PARTAGÉE PRÉSENTÉ : TAUX FIXE ET CONTRÔLES RENFORCÉS. L'économie collaborative est un phénomène qui s'est rapidement développé ces dernières années, grâce à la création de plateformes en ligne permettant aux utilisateurs de partager un logement, un trajet en voiture, voire un repas à domicile. Le projet de loi présenté le 2 mars vise à réguler ce nouveau marché numérique tout en l'intégrant à l'économie traditionnelle. La principale modification concerne un taux fixe de 10 % sur les revenus jusqu'à 10 000 €, que les plateformes, agissant en tant qu'agents de retenue à la source, prélèveront et reverseront directement à l'administration fiscale pour le compte de leurs membres. Les revenus dépassant ce plafond seront cumulés avec les autres revenus et soumis au taux applicable. L'implication de l'AGCOM est également attendue, car elle est chargée d'approuver les politiques de confidentialité des plateformes et de veiller à la transparence des transactions. Enfin, un Registre électronique national des plateformes numériques de l'économie collaborative sera créé. Après sa présentation à la Chambre, la procédure législative d'adoption débutera prochainement