DU MARQUAGE « CE » À LA MARQUE « UE » : LE NOUVEAU RÉGLEMENT EN VIGUEUR EN MARS. Le 23 mars 2016, le nouveau règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil est entré en vigueur : la marque communautaire est devenue la marque de l’Union européenne et l’organisme chargé de sa délivrance (actuellement l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, ou OHMI, la plus grande agence décentralisée de l’Union) est devenu l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Toutefois, les changements introduits ne se limitent pas à la nomenclature. L’histoire du premier instrument de protection de la propriété intellectuelle valable dans toute l’Europe remonte à 1993, date à laquelle le règlement sur la marque communautaire a créé l’OHMI, qui enregistre depuis lors jusqu’à 100 000 marques par an. Cette croissance a confirmé la nécessité d’un système – et d’un marché – de protection de la propriété intellectuelle toujours plus harmonisé entre les États membres, régi par des règles garantissant son efficacité. Ainsi, en 2008, la Commission a lancé une évaluation du cadre réglementaire, et l'étude de l'Institut Max Planck a contribué à l'élaboration d'une proposition législative soumise à consultation publique et à une analyse d'impact. Le texte publié est le fruit d'une phase de négociation entre les institutions, mais le processus ne pourra être considéré comme véritablement achevé que 21 mois après son entrée en vigueur, lorsque les dernières modifications techniques seront mises en œuvre par voie de réglementation secondaire. Outre les changements institutionnels et fiscaux, de nombreuses innovations techniques seront introduites dans tous les aspects de la réglementation des marques, avec pour objectif final de « moderniser le système des marques dans l'Union, de le rendre plus efficace, efficient et cohérent dans son ensemble, et de l'adapter à l'ère d'Internet », comme indiqué dans le préambule du règlement. Cela se traduira notamment par une simplification et une optionnalité accrue du régime de recherche des marques, afin de « mieux répondre aux besoins et préférences des utilisateurs ». Le législateur européen exige expressément que la procédure de recherche, tant au sein du système des marques de l'UE que des systèmes nationaux, soit complétée par des moteurs de recherche rapides, performants et généralistes, mis gratuitement à la disposition du public dans le cadre de la coopération entre l'EUIPO et les offices centraux de propriété industrielle des États membres, dont l'Office Benelux de la propriété intellectuelle. La marque de l'UE sera également transformée, le règlement supprimant le critère de représentation graphique de sa définition. Désormais, seules les conditions de clarté, de précision, d'autonomie, de facilité d'accès, d'intelligibilité, de durabilité et d'objectivité de la représentation seront requises. Là encore, il est explicitement fait référence aux nouvelles exigences imposées par les nouveaux matériaux, technologies et techniques d'impression. La procédure d'examen des demandes d'enregistrement sera centralisée auprès de l'EUIPO, ce qui supprimera la nécessité de déposer des demandes auprès des offices nationaux et permettra ainsi d'accroître la rapidité et l'uniformisation des procédures. De même, les modifications apportées à la procédure de recours contre une décision de l'Agence viseront à accélérer les délais de traitement et à garantir une plus grande sécurité juridique