LE MONOPOLE DE GOOGLE SUR LE DROIT À L'OUBLI : AFFAIRE C-131/12 DE LA CJUE. Le 13 octobre 2014, le projet de Charte des droits d'Internet, élaboré par la Commission présidée par Stefano Rodotà au sein de la Chambre des députés, a été publié. Parmi les différents droits reconnus dans ce document, le droit à l'oubli mérite une mention particulière. Ce droit a fait l'objet de discussions à Bruxelles avec le Conseil consultatif de Google, quasiment en même temps que la publication des travaux de la Commission. Ce que l'on a qualifié de « tournée européenne » de Google, qui a débuté en septembre et a fait étape dans les principales capitales européennes, a consisté en une série de rencontres avec des experts, des citoyens et des institutions, afin d'échanger sur l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 mai 2014 concernant le droit à l'oubli. Il s'agit du droit d'être effacé de la mémoire des moteurs de recherche lorsque certaines informations ne sont plus pertinentes au regard de leur contenu ou du temps écoulé depuis leur collecte. L'article 10 du projet de loi susmentionné reconnaît ce droit à toute personne, qui peut ainsi demander la suppression de ses données des index des moteurs de recherche. Si la personne concernée est une personnalité publique ou occupe une fonction publique, ce droit ne peut s'exercer que sur les données sans lien avec son activité ou ses fonctions. Le droit à l'oubli est en réalité assez ancien : bien avant l'avènement de la société numérique, ce droit à la confidentialité s'exerçait auprès des éditeurs et des journalistes, qui étaient tenus de retirer de leurs archives les informations préjudiciables à leur honneur et à leur réputation dès lors qu'elles n'étaient plus d'actualité. Le droit à l'intégrité de sa réputation, bien qu'important, se heurtait cependant à un contrepoids de taille : le droit à l'information. L’équilibre délicat de ces deux aspects n’a pas échappé à l’attention de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a statué : « Cet équilibre peut néanmoins dépendre, dans certains cas, de la nature de l’information en question et de son caractère sensible pour la vie privée de la personne concernée, ainsi que de l’intérêt public à recevoir cette information, lequel peut varier notamment en fonction du rôle que cette personne occupe dans la vie publique. » L’élément déterminant pour établir la prééminence du droit à l’oubli ou du droit à l’information dans le monde numérique n’est pas, comme on pourrait le supposer, une autorité ou une institution nationale ou européenne, mais l’exploitant du moteur de recherche. Selon la Cour, les recherches effectuées sur des moteurs de recherche tels que Google constituent des traitements de données à caractère personnel dont l’exploitant est responsable, conformément à la directive 95/46/CE ; c’est donc l’exploitant qui est mis en cause chaque fois qu’un utilisateur exerce son droit à l’oubli. À y regarder de plus près, la Cour, loin d’établir une obligation, a en réalité créé un véritable monopole. Google a saisi l'opportunité en créant un Conseil consultatif dédié au droit à l'oubli, chargé d'évaluer, à sa seule discrétion, le lien entre ce droit et le droit à l'information dans ce cas précis. La décision finale revient au Garant, aux utilisateurs et, compte tenu des récentes tendances au sein des entreprises, au Délégué à la protection des données. Partager