Protection des données : Décret de conformité au RGPD enfin publié au Journal officiel. Le Conseil des ministres, par le décret législatif n° 101 du 10 août 2018, récemment publié au Journal officiel le 4 septembre 2018 et entrant en vigueur le 19 septembre, a établi les dispositions relatives à l'adaptation de la législation nationale aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Ce décret met ainsi en œuvre – avec le retard habituel – la loi de délégation européenne 2016-2017 (article 13), qui avait confié au gouvernement la mission d'adapter la législation nationale aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le décret, divisé en six chapitres et vingt-sept articles, a profondément remanié le code en vigueur relatif au traitement des données personnelles – conformément au décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 – dont les dispositions ont été expressément abrogées à plusieurs endroits, modifiées et mises en conformité avec le règlement européen. L'harmonisation de la législation nationale avec celle de l'UE a ainsi assuré la coexistence pacifique des deux sources en matière de traitement des données personnelles, même s'il a été clairement établi que le RGPD demeure la référence, ce dernier ayant, comme chacun sait, un caractère supérieur. Ceci étant dit, pour des précisions sur les choix fondamentaux opérés par le décret, ainsi que pour une analyse détaillée du cadre réglementaire, qui mérite assurément une discussion approfondie, veuillez consulter les articles à paraître prochainement sur le blog BLB Studio Legale